Le droit OHADA constitue désormais le droit commun des sûretés qui s’applique à toutes les sûretés, quelle que soit leur nature juridique, civile ou commerciale. Dans sa nouvelle version, l’acte uniforme reprend, les définitions et le domaine d’application des sûretés. L’article 1er déclare qu’une sûreté est l’affectation au bénéfice d’un créancier d’un bien, d’un ensemble de biens ou d’un patrimoine afin de garantir l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble d’obligations, quelle que soit la nature juridique de celles-ci et notamment qu’elles soient présentes ou futures, déterminées ou déterminables, conditionnelles ou inconditionnelles, et que leur montant soit fixe ou fluctuant.